Les retards de paiement font partie de la réalité des PME en B2B. Même avec un contrat solide et une relation commerciale stable, le décalage entre facturation et encaissement peut fragiliser la trésorerie.
Face à ce risque, certains mécanismes juridiques permettent de sécuriser le règlement. La délégation de paiement en fait partie. Elle est particulièrement utilisée dans les chaînes de sous-traitance ou les projets industriels impliquant plusieurs acteurs.
Mais la délégation ne supprime pas automatiquement le décalage de trésorerie. Elle protège juridiquement le droit au paiement. Le pilotage du cash reste un sujet distinct.
L’objectif de ce guide est de clarifier ce qu’est la délégation de paiement, de distinguer délégation parfaite ou imparfaite, et d’expliquer comment l’utiliser intelligemment dans une PME.
3 idées clés à retenir
- La délégation de paiement est un outil juridique permettant de sécuriser un règlement via un tiers payeur. Elle peut réduire le risque de défaut, mais ne garantit pas un paiement plus rapide.
- La distinction entre délégation parfaite ou imparfaite est essentielle. Le niveau de protection dépend directement de la rédaction contractuelle et de l’engagement du tiers.
- Enfin, même avec une délégation en place, la trésorerie peut rester immobilisée pendant plusieurs semaines. Le financement du BFR reste donc un levier complémentaire à considérer.
Qu’est-ce que la délégation de paiement ?
La délégation de paiement est un mécanisme juridique par lequel un débiteur demande à un tiers de régler directement son créancier.
Elle implique trois parties :
- Le délégant : votre client, qui vous doit la somme
- Le délégué : le tiers qui accepte de payer
- Le délégataire : votre PME, bénéficiaire du paiement
Concrètement, votre client demande à son propre client—ou à un donneur d’ordre—de vous payer directement.
L’objectif est simple : sécuriser le paiement en le faisant porter par un acteur considéré comme plus solvable.
La délégation est fréquente dans les secteurs où la sous-traitance est structurée : industrie, BTP, marchés publics, projets complexes impliquant plusieurs rangs d’intervenants.
Il est important de comprendre que la délégation ne transfère pas automatiquement la dette. C’est la nature de l’accord—parfaite ou imparfaite—qui détermine le niveau de protection réel.
Délégation parfaite ou imparfaite : quelles différences pour votre PME ?
La distinction entre délégation parfaite ou imparfaite est essentielle. Elle détermine le niveau de sécurité juridique dont bénéficie votre PME en cas de défaut de paiement.
Dans les deux cas, un tiers accepte de payer à la place de votre client. Mais la responsabilité finale ne repose pas sur les mêmes acteurs.
La délégation imparfaite
La délégation imparfaite est la forme la plus courante.
Dans ce cas :
- Votre client (le délégant) reste juridiquement engagé
- Le tiers payeur (le délégué) s’ajoute comme débiteur
- Vous disposez donc de deux débiteurs potentiels
Si le tiers ne paie pas, vous pouvez toujours vous retourner contre votre client initial.
Cette configuration offre une sécurité supplémentaire, mais elle ne libère pas totalement le débiteur d’origine. Le risque est réparti, mais non transféré.
La délégation parfaite
La délégation parfaite va plus loin.
Dans ce cas :
- Le tiers payeur devient seul responsable du paiement
- Le débiteur initial est libéré de son obligation
- L’engagement est entièrement transféré
Pour votre PME, cela peut être avantageux si le tiers est plus solvable que votre client initial. En revanche, si le tiers rencontre une difficulté, vous ne pourrez plus vous retourner contre le débiteur d’origine.
La délégation parfaite exige donc une analyse rigoureuse de la solidité financière du tiers.
Point clé pour les dirigeants
La sécurité ne dépend pas uniquement du mécanisme juridique. Elle dépend de la qualité de la rédaction contractuelle et de la solvabilité du tiers.
Une délégation mal formalisée peut créer un faux sentiment de protection.
Pour une PME, l’enjeu est double :
- Sécuriser juridiquement le paiement
- Préserver la continuité de trésorerie pendant le délai d’encaissement
Comment utiliser la délégation de paiement en pratique
La délégation de paiement est utile lorsqu’un tiers, plus solide ou plus central dans la chaîne, peut sécuriser le règlement. Elle s’applique particulièrement bien aux schémas de sous-traitance, aux projets industriels multi-rangs, au BTP ou aux marchés où un donneur d’ordre structure les flux.
Pour l’utiliser efficacement, l’enjeu est de formaliser et verrouiller le mécanisme, plutôt que de se contenter d’un accord oral ou d’un email ambigu.
En pratique, une délégation se sécurise par un écrit clair, accepté par le tiers payeur, avec une définition précise des montants, des factures concernées et des modalités de paiement.
La bonne approche consiste à traiter la délégation comme un outil de gestion du risque client : vérifier la solvabilité du tiers, préciser le caractère “parfait” ou “imparfait”, et cadrer le calendrier de paiement.
Enfin, il est essentiel de documenter la chaîne contractuelle pour éviter qu’un litige commercial entre votre client et le tiers ne bloque votre encaissement.
Comment une facture déléguée et impayée impacte votre trésorerie
La délégation de paiement renforce la sécurité juridique du paiement, mais elle ne transforme pas une facture à 60 jours en encaissement immédiat. Tant que le paiement n’est pas effectif, la trésorerie reste immobilisée et votre cycle d’exploitation continue : production, achats fournisseurs, salaires, charges.
Dans la pratique, une facture déléguée peut rester soumise à des délais de validation, de certification ou de contrôle administratif chez le tiers payeur. Cela peut réduire le risque de défaut, tout en maintenant un décalage de cash parfois significatif.
Et ce décalage n’est pas marginal : le crédit inter-entreprises représente environ 700 milliards d’euros d’encours en France .
Pour une PME, quelques factures déléguées mais payées tard peuvent suffire à augmenter le DSO, créer un effet domino sur les fournisseurs, et limiter la capacité à accepter une nouvelle commande.
La délégation protège votre droit au paiement. Le pilotage de trésorerie, lui, reste une discipline à part entière.
Quelles solutions pendant l’attente du paiement ?
Même avec une délégation de paiement sécurisée, le délai contractuel peut rester long. Pour une PME, l’enjeu n’est pas uniquement d’être payée. C’est d’être payée à un rythme compatible avec son cycle d’exploitation.
Plusieurs solutions permettent de transformer une créance en liquidité avant son encaissement effectif.
1. La cession de créances(Dailly ou affacturage)
La cession de créances consiste à transférer la facture à un établissement financier en échange d’une avance de trésorerie.
Ce mécanisme permet :
- D’obtenir une avance immédiate,
- De réduire le DSO,
- D’améliorer la visibilité de trésorerie.
Cependant, il peut impliquer une subrogation, une retenue de garantie ou un programme contractuel global qui engage l’ensemble du poste client.
2. La ligne de crédit bancaire
Certaines PME absorbent les décalages via un découvert autorisé ou un crédit court terme bancaire.
Cette solution est simple à activer si la ligne de crédit existe déjà. Elle reste toutefois plafonnée et dépend de la politique de risque de la banque. En période de croissance ou d’allongement des délais clients, le plafond peut devenir contraignant.
3. Le financement court terme adossé aux factures
Une approche plus flexible consiste à financer ponctuellement certaines factures, y compris lorsqu’elles sont sécurisées par une délégation.
Le principe est d’aligner la maturité du financement avec la maturité réelle de la facture. L’entreprise choisit les créances qu’elle souhaite financer et adapte le volume à son besoin.
Cette logique évite d’alourdir structurellement la dette long terme et permet de préserver la capacité d’endettement future.
Comment Defacto finance les factures clients
La délégation de paiement protège le droit au paiement.
Le financement protège la continuité d’exploitation.
Defacto permet aux PME de financer leurs factures B2B—qu’elles soient sous délégation ou non—via une infrastructure de crédit court terme.
Le fonctionnement repose sur :
- Une connexion sécurisée aux données bancaires ou comptables
- Une analyse d’éligibilité en temps réel
- Une activation facture par facture
- Des maturités comprises entre 3 et 120 jours
- Une tarification à l’usage, sans frais fixes
Contrairement à certains montages traditionnels :
- Il n’y a pas de dilution du capital
- Il n’y a pas de programme global imposé
- Le financement s’adapte au volume réel
Defacto peut financer le poste client et le poste fournisseur, ce qui permet de stabiliser l’ensemble du cycle d’exploitation.
L’objectif n’est pas de remplacer la délégation. L’objectif est d’éviter qu’un délai contractuel ne ralentisse la croissance.
Délégation de paiement : sécuriser juridiquement sans bloquer votre trésorerie
La délégation de paiement est un outil juridique utile pour les PME confrontées à des chaînes de sous-traitance complexes ou à des clients dont la solidité financière est incertaine.
Elle permet de renforcer la sécurité contractuelle. Elle peut réduire le risque de défaut. Mais elle ne transforme pas un délai de paiement en encaissement immédiat.
La distinction entre délégation parfaite ou imparfaite est structurante. Elle détermine le niveau réel de protection en cas de difficulté.
Pour un dirigeant de PME, la bonne approche repose sur deux piliers :
- Sécuriser juridiquement le paiement
- Maintenir la fluidité du cycle d’exploitation
La délégation protège le droit. Le financement protège la continuité.
Une PME solide n’est pas celle qui ne subit jamais de retards. C’est celle qui les absorbe sans ralentir sa production, ses investissements ou sa croissance.
FAQ : Délégation de paiement
La délégation de paiement est-elle obligatoire en sous-traitance ?
Non, elle n’est pas systématiquement obligatoire. Toutefois, dans certains secteurs comme le BTP ou les marchés publics, des mécanismes proches peuvent être prévus pour sécuriser les sous-traitants. En dehors de ces cas, la délégation repose sur un accord contractuel entre les parties.
Quelle différence entre délégation de paiement et cession de créance ?
La délégation de paiement organise un engagement d’un tiers pour payer à votre place. La cession de créance, elle, consiste à transférer la créance à un établissement financier contre une avance de trésorerie. La première est un mécanisme juridique de sécurisation, la seconde est un outil de financement.
La délégation garantit-elle un paiement plus rapide ?
Non. Elle sécurise juridiquement le paiement, mais ne modifie pas nécessairement les délais contractuels. Le tiers payeur peut lui-même avoir des procédures de validation internes qui maintiennent un délai de 30, 60 ou 90 jours.
Peut-on financer une facture sous délégation ?
Oui. Si la créance est valide, documentée et acceptée par le tiers, elle peut être financée via une cession de créance ou un financement court terme. La délégation peut même renforcer la qualité du débiteur analysé.
La délégation parfaite est-elle toujours préférable ?
Pas nécessairement. Elle libère le débiteur initial, ce qui peut être risqué si le tiers payeur n’est pas parfaitement solvable. Le choix dépend du contexte contractuel et de l’analyse financière des parties impliquées.
Faut-il un acte notarié pour une délégation de paiement ?
Non, un acte notarié n’est pas obligatoire. En revanche, un écrit clair, signé par les parties et précisant explicitement la nature parfaite ou imparfaite de la délégation est fortement recommandé.
