La cession de créance : définition, avantages et impact sur la trésorerie des PME

La cession ou transfert de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier (appelé le cédant) transfère ses droits sur une facture qu'il détient à un tiers (nommé le cessionnaire). Elle peut prendre la forme d'une somme d'argent due par un débiteur à un créancier, ou encore d'un droit à une prestation ou à un paiement.

On retrouve ce procédé dans divers contextes, notamment la cession de bail, la cession de fonds de commerce, ou encore la cession de clientèle. Il peut se révéler un outil stratégique pour optimiser la gestion financière et sécuriser les transactions commerciales de votre entreprise. En voyant plus loin, on observe que la cession de créance peut également contribuer au maintien de vos échéances de paiement et donc d’entretenir de meilleures relations avec vos fournisseurs.

Cette opération est avantageuse pour le créancier désirant soit se décharger de la responsabilité de recouvrir une dette, soit mobiliser des fonds en anticipant sur des créances à venir. Elle offre aussi des bénéfices notables au cessionnaire, qui peut alors obtenir une créance pour un montant moindre que sa valeur nominale, ou développer un ensemble de créances variées.

Comment fonctionne ce mécanisme juridique ? Quelles sont ses conditions ? Et en quoi diffère-t-il de l’affacturage ou de la subrogation ? Nous vous apportons quelques éléments de réponse.

À retenir

• La cession de créance est le contrat par lequel un créancier (le cédant) transfère sa créance à un tiers (le cessionnaire), qui devient le nouveau créancier du débiteur cédé.
• Elle est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil depuis la réforme du droit des obligations de 2016.
• Un écrit est obligatoire à peine de nullité. L'accord du débiteur n’est pas requis, sauf créance stipulée incessible.
• La cession ne s’impose au débiteur que s’il y a consenti, si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte : tant qu’il n’est pas informé, il paie valablement l’ancien créancier.
• L’affacturage et la cession Dailly sont des formes encadrées de transfert de créance, utilisées pour financer le poste client.

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Cession de créance : de quoi s’agit-il ? Termes et définition

La cession de créance est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil, issus de la réforme du droit des obligations de 2016. L’article 1321 la définit comme le contrat par lequel le créancier cédant transmet tout ou partie de sa créance sur le débiteur cédé à un tiers, le cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit. Le consentement du débiteur n’est pas requis, sauf si la créance a été stipulée incessible.

Trois règles de forme structurent le régime actuel :

• Un écrit à peine de nullité (article 1322) : l’acte doit identifier précisément la créance cédée, les parties et les modalités de la cession
• Opposabilité aux tiers à la date de l’acte (article 1323) : aucune formalité supplémentaire n’est exigée vis-à-vis des tiers
• Opposabilité au débiteur (article 1324) : la cession s’impose au débiteur s’il y a consenti, si elle lui a été notifiée (par tout moyen permettant d’en prouver la réception), ou s’il en a pris acte. Tant qu’il n’est pas informé, le débiteur qui paie l’ancien créancier paie valablement

Avant 2016, l’ancien article 1690 imposait une signification par huissier ou une acceptation par acte authentique. Ce formalisme n’est plus requis pour les cessions conclues depuis le 1er octobre 2016 : une notification simple et traçable suffit.

Pour être valide, la cession doit être formalisée par un acte écrit incluant des informations essentielles : l'identification des parties, la nature de la créance, le montant cédé, les modalités de paiement, ainsi que la notification au débiteur afin de rendre la cession opposable à ce dernier.

Par exemple : vous devez une somme d’argent à un établissement de crédit. Cet établissement peut céder la créance à une autre société, qui vous demandera alors le paiement. Cette cession peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux (en échange d’une contrepartie).

Pourquoi opter pour une cession de créance ? 

Une entreprise peut recourir à la cession de créances pour répondre à ses besoins de trésorerie. En effet, le créancier d'une dette peut choisir cette option afin de sécuriser un financement continu durant le cycle d'exploitation de l'entreprise, et ce, dans des conditions avantageuses. En vertu du droit civil, cette pratique permet aux opérateurs économiques de transférer leurs créances à un tiers en échange de financement ou de fournitures.

Elle peut donc être utile dans plusieurs contextes :

• Gestion de la trésorerie : La cession de créances vous permet de convertir vos factures en liquidités immédiates, améliorant ainsi votre trésorerie et répondant à vos besoins de financement à court terme.
• Réduction du risque de crédit : En cédant vos créances, vous transférez également le risque de crédit au cessionnaire. Vous vous prémunissez ainsi contre les risques liés à des acheteurs peu fiables ou à des situations économiques incertaines.
• Financement et refinancement : La cession de créances peut être utilisée comme moyen de financement, vous permettant d'obtenir des fonds pour investir dans de nouveaux projets, couvrir des dépenses ou rembourser des dettes existantes.
• Externalisation de la gestion des créances : L'administration des factures peut être complexe et chronophage. En cédant vos créances, vous pouvez externaliser la gestion des recouvrements et des paiements au cessionnaire, se concentrant ainsi sur votre cœur de métier.
• Opérations de fusion-acquisition : Dans le cadre d'un rachat d'entreprise, la cession de créances peut faciliter la consolidation des opérations financières et simplifier la transition des relations commerciales entre les parties impliquées.

Qui peut accéder à la cession de créance ?

Les principaux acteurs de la cession de créance sont :

• Le cédant : L'entreprise qui transfère sa créance, qu'elle soit commerciale, industrielle ou de services.
• Le cessionnaire : La partie qui acquiert la créance, telle qu'une banque ou une société d’affacturage, également appelée société de factoring. Le cessionnaire perçoit les sommes dues et assume les risques d'insolvabilité du débiteur.
• Le débiteur cédé : Le client de l'entreprise cédante, qui doit s'acquitter de sa dette auprès du cessionnaire.

La cession de créance est régie par le droit civil, et les règles spécifiques peuvent varier d'un pays à l'autre. Certaines créances peuvent être exclues de la cession, notamment celles qui sont personnelles, c'est-à-dire liées à la personne du créancier ou à des relations particulières entre les parties, telles que : les pensions alimentaires, les pensions civiles ou militaires et les salaires. Des restrictions légales ou contractuelles peuvent également limiter la possibilité de céder une créance.

Comment s’opère une cession de créance ?

La cession de créance est soumise à des conditions de validité strictes. Les respecter est essentiel pour garantir la transparence et la sécurité juridique de l'opération. 

La créance cédée doit répondre aux critères suivants :

• Déterminée ou déterminable : la créance doit être identifiée dans l’acte (débiteur, montant ou modalités de calcul, échéance). Une créance future peut être cédée si l’acte permet de l’identifier.
• Cessible : certaines créances sont incessibles par nature ou par la loi (salaires, pensions alimentaires), et une clause du contrat d’origine peut stipuler l’incessibilité.
• Cessible avant son échéance : une créance à terme non échue peut parfaitement être cédée ; c’est même le principe du financement de factures. L’exigibilité conditionne le recouvrement auprès du débiteur, pas la validité de la cession.‍
• Acte de cession : La cession doit être formalisée par un document écrit spécifiant les caractéristiques de la créance, les obligations des parties, et les modalités de paiement. ‍
• Notification au débiteur cédé : Le débiteur doit être informé de la cession par le cédant ou le cessionnaire, par tout moyen permettant d’en prouver la réception : lettre recommandée, courriel avec accusé, ou même une mise en demeure qui mentionne la cession.‍
• Contraintes et limites :‍
  
  • Clauses d'interdiction de cession.
  • Clauses de résiliation automatique.
  • Clauses de déchéance du terme en cas de cession.

Qu'implique une cession de créance ?

Les implications exactes d'une cession de créances peuvent varier en fonction de la juridiction et des lois applicables. Il est fortement conseillé de solliciter l'avis d'un professionnel du droit afin d'obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation particulière. Un expert pourra vous guider en fonction des lois et réglementations en vigueur dans votre pays et vous aider à comprendre les implications spécifiques liées à la cession de créance.

Cependant, voici une liste d’implications courantes :

• Changement de créancier : La cession de créances entraîne un remplacement de propriétaire. Le cédant n'est plus le titulaire légitime et n'a plus le droit de réclamer le paiement. Le cessionnaire devient le nouveau créancier et a le droit d'exiger le règlement de la part du débiteur.
• Transfert des droits et obligations : Les droits attachés à la créance sont transférés au cessionnaire, y compris le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement. Le cessionnaire peut également acquérir les obligations associées à la créance, telles que l'obligation de respecter les conditions de remboursement convenues.
• Notification au débiteur : Le cédant est généralement tenu de notifier le débiteur de la cession de créances, l'informant du changement de créancier et l'obligeant à effectuer les versements au cessionnaire plutôt qu'au cédant. Le client peut être tenu de consentir à la cession de créances, selon la législation applicable.
• Paiement au cessionnaire : Le débiteur doit effectuer les règlements à la société qui a fait l'acquisition conformément aux modalités convenues. Celui-ci a le droit de réclamer et de recevoir les paiements liés à la créance cédée.
• Risques et garanties : Le cessionnaire doit évaluer les risques associés à la créance avant d'accepter la cession, incluant la solvabilité du débiteur et l'existence de garanties ou de sûretés liées à la créance.

Cession, transfert, subrogation : quelles différences ?

Le transfert de créance est le terme générique : il désigne toute opération qui fait passer une créance d’un patrimoine à un autre. La cession de créance en est la forme contractuelle la plus courante, mais d’autres mécanismes aboutissent au même résultat par des voies juridiques différentes :

Deux différences méritent l’attention des PME. La subrogation suppose un paiement : c’est le mécanisme historique de l’affacturage, où le factor règle les factures puis encaisse les clients à l’échéance.

La cession Dailly, elle, allège le formalisme (un bordereau daté et signé transfère un lot de créances en une fois) mais reste réservée aux établissements de crédit et sociétés de financement : une entreprise ne peut pas céder une créance à une autre entreprise par bordereau Dailly.

Affacturage : un type spécifique de cession de créance

Vous avez peut-être entendu parler de l'affacturage. C’est un type spécifique de cession de créance qui vous permet de répondre à vos besoins en fonds de roulement.

Il s'agit d'une somme d'argent constamment disponible pour couvrir vos dépenses courantes (charges, factures des fournisseurs, etc.). Les créances sont transférées à un organisme financier (appelé factor) qui, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, prend en charge la gestion de vos comptes clients. Le factor s'occupe ensuite des opérations de relance et de recouvrement des créances.

L'affacturage présente l'avantage de fournir des financements qui peuvent remplacer ou compléter les crédits bancaires traditionnels.

Comme la cession de créance, l’affacturage implique le transfert d'une créance à une autre partie, qui acquiert alors les droits et les obligations correspondants. Là aussi, le débiteur doit satisfaire ses obligations envers le nouveau créancier.

Spécificités de l’affacturage :

• Dans le cadre de l'affacturage, c'est un établissement spécialisé dans le factoring qui prend en charge les créances.
• L'affacturage est un mode de financement sans plafond, limité uniquement par la solvabilité du ou des débiteurs. 
• Cette méthode inclut généralement une prise en charge complète de la gestion du poste client ou du recouvrement des créances (attention, certains types d'affacturage fonctionnent différemment). 
• Un contrat d'affacturage peut souvent être couvert par une garantie de créances, protégeant ainsi l'entreprise cédant ses factures en cas d'impayé. 
• Ce mode de financement est souvent privilégié, les banques disposant de plus en plus souvent de leurs propres filiales de factoring.

Financer ses créances clients sans les céder

La cession de créance transfère la propriété de la facture : le cessionnaire devient le créancier, encaisse le client et, selon le contrat, prend en charge le recouvrement. Pour beaucoup de PME, ce transfert est précisément ce qu’elles cherchent à éviter. La relation client leur appartient, et la notification de la cession au débiteur peut envoyer un signal non souhaité à un grand compte.

Defacto repose sur une logique différente : la facture sert de support au financement, sans changer de propriétaire. L’entreprise reste créancière de ses clients, encaisse normalement, et rembourse le financement à l’échéance.

Concrètement, avec Defacto :

• Vous financez les factures de votre choix, clients ou fournisseurs, sans engagement sur l’ensemble du poste client
• Le financement couvre des durées de 3 à 120 jours, alignées sur vos délais de paiement réels
• La décision de crédit est rendue en quelques secondes, sur des règles stables et explicables
• Le coût est calculé au prorata de la durée réelle d’utilisation, sans frais de dossier ni minimum annuel
• Vos clients ne sont pas notifiés : la relation commerciale reste intacte

La cession de créance, un levier de trésorerie à utiliser au bon moment

La cession de créance reste un mécanisme utile dans sa zone de pertinence : externaliser le recouvrement, sortir des créances du bilan, ou mobiliser un portefeuille entier dans le cadre d’un contrat d’affacturage.

Le cadre juridique issu de la réforme de 2016 l’a d’ailleurs simplifiée, en supprimant le formalisme de la signification par huissier.

Le bon réflexe consiste à partir du besoin plutôt que de l’outil. Un besoin ponctuel de trésorerie sur quelques factures, une relation client à préserver ou un pic de BFR saisonnier n’appellent pas le même mécanisme qu’une externalisation complète du poste client.

Entre la cession de droit commun, l’affacturage, la cession Dailly et le financement de factures sans transfert de propriété, le choix se fait sur trois critères : qui détient la créance, qui gère la relation avec le débiteur, et ce que coûte réellement l’opération rapporté à la durée financée.

FAQ : vos questions sur la cession de créance

Quelle est la différence entre cession de créance et transfert de créance ?

Le transfert de créance est le terme générique qui désigne tout passage d’une créance d’un patrimoine à un autre. La cession de créance en est la forme contractuelle principale, régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil. D’autres mécanismes opèrent aussi un transfert : la subrogation (un tiers paie et récupère les droits du créancier), la cession Dailly (par bordereau, réservée aux établissements de crédit) ou la délégation.

Dans le langage courant, les deux expressions sont souvent employées comme synonymes.

La cession de créance nécessite-t-elle l’accord du débiteur ?

Non. Le consentement du débiteur cédé n’est pas requis pour la validité de la cession, sauf si le contrat d’origine stipule que la créance est incessible. En revanche, la cession ne lui est opposable que s’il y a consenti, si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Concrètement, un débiteur qui n’a pas été informé de la cession se libère valablement en payant son créancier d’origine.

Comment notifier une cession de créance au débiteur ?

Depuis la réforme de 2016, aucune forme particulière n’est imposée : la notification peut se faire par tout moyen permettant de prouver que le débiteur en a eu connaissance, comme une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception. La jurisprudence admet même qu’une mise en demeure mentionnant la cession vaut notification.

L’ancienne exigence de signification par huissier de l’article 1690 ne s’applique plus aux cessions conclues depuis le 1er octobre 2016.

Quelle est la différence entre cession de créance et affacturage ?

L’affacturage est une application spécifique du transfert de créance : l’entreprise transmet ses factures à un factor qui lui en avance le montant, généralement par subrogation, et prend en charge le recouvrement dans le cadre d’un contrat global.

La cession de créance de droit commun est une opération plus souple. Elle peut porter sur une créance isolée, être conclue avec tout cessionnaire et ne s’accompagne pas nécessairement d’un service de gestion du poste client.