Une facture impayée ne disparaît pas avec le temps. En revanche, le droit d’en exiger le paiement, lui, peut disparaître si aucune action n’est engagée dans les délais prévus par la loi.
La prescription de facture impayée est un sujet souvent sous-estimé par les dirigeants de PME, jusqu’au jour où il est trop tard pour agir.
Dans cet article, vous allez comprendre ce qu’est la prescription, comment fonctionnent les délais, et pourquoi elle doit être intégrée à une gestion rigoureuse du recouvrement et de la trésorerie.
3 points clés à retenir
- Une facture impayée n’est pas recouvrable indéfiniment. Passé un certain délai, la loi prive le créancier de son droit d’agir en justice, même si la facture n’a jamais été réglée.
- La prescription est un risque silencieux pour les PME. Contrairement à un impayé visible en trésorerie, la prescription agit en arrière-plan. Elle peut transformer une créance théoriquement valable en perte définitive.
- Anticiper la prescription améliore la gestion du cash. Un suivi rigoureux des délais de prescription conduit à agir plus tôt, à prioriser les bons dossiers et à améliorer le cash conversion cycle.
C’est quoi la prescription d’une facture impayée ?
La prescription est un mécanisme juridique qui fixe une limite dans le temps au droit d’agir. Pour une PME, il est essentiel de comprendre ce principe de manière concrète et opérationnelle.
La prescription d’une facture impayée correspond au délai au-delà duquel le créancier ne peut plus contraindre juridiquement son client à payer. La dette peut toujours exister sur le plan comptable ou moral, mais elle n’est plus exigible devant un juge.
Autrement dit :
- La facture continue d’exister,
- Le client peut encore payer volontairement,
- Mais la PME perd le droit d’imposer le paiement par une action judiciaire.
La prescription ne sanctionne donc pas l’impayé en lui-même. Elle sanctionne l’inaction prolongée du créancier face à une facture restée sans règlement.
Pourquoi la prescription est un enjeu critique pour les PME
La prescription n’est pas qu’un sujet juridique abstrait. Pour une PME, elle a un impact direct sur la valeur réelle des créances inscrites au bilan et sur la capacité à transformer le chiffre d’affaires facturé en trésorerie disponible.
Une facture qui s’approche de son délai de prescription devient progressivement un actif fragile. Plus le temps passe, plus la probabilité de recouvrement diminue, et plus le risque de perte définitive augmente.
Sur le plan opérationnel, cela se traduit par :
- Un allongement artificiel du DSO,
- Une dégradation du cash conversion cycle,
- Des décisions de trésorerie prises sous contrainte (report de paiements, ralentissement de l’activité).
À l’inverse, une PME qui intègre la prescription dans son pilotage :
- Priorise ses actions de recouvrement,
- Agit avant l’urgence,
- Sécurise plus tôt son encaissement réel.
La prescription est donc un révélateur. Elle met en lumière la capacité—ou non—de l’entreprise à transformer rapidement ses ventes en cash.
Comment fonctionne le délai de prescription d’une facture
Le fonctionnement de la prescription obéit à une logique précise, mais souvent mal connue. Comprendre chaque étape permet d’éviter les erreurs irréversibles et d’agir au bon moment.
Étape 1 : identifier le point de départ du délai
Le délai de prescription ne démarre pas au hasard. Il commence généralement à partir de la date d’exigibilité de la facture, c’est-à-dire la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.
Cette date dépend :
- Des conditions contractuelles,
- De la date d’échéance mentionnée sur la facture,
- Ou, à défaut, des règles légales applicables.
Étape 2 : connaître la durée du délai applicable
En B2B, les PME sont principalement concernées par des délais de prescription de plusieurs années. Cela peut donner une impression de marge confortable, mais ce délai passe souvent plus vite qu’on ne le pense lorsque les relances s’étalent.
Ne pas connaître précisément la durée applicable revient à piloter à l’aveugle.
Étape 3 : comprendre ce qui interrompt ou suspend la prescription
Certains événements ont pour effet de stopper temporairement ou de remettre à zéro le délai de prescription. C’est notamment le cas de :
- La mise en demeure formelle,
- Une action en justice,
- Une reconnaissance explicite de la dette par le client.
À l’inverse, de simples relances informelles peuvent être insuffisantes pour protéger le droit d’agir.
Étape 4 : ce qui se passe une fois la prescription acquise
Une fois la prescription atteinte, la PME ne peut plus contraindre juridiquement son client à payer. La créance perd alors une grande partie de sa valeur économique, même si elle existe toujours sur le plan comptable.
C’est à ce stade que la prescription devient une perte définitive, non pas par défaut de vente, mais par défaut d’action dans les délais.
Quelles options pour récupérer une facture avant prescription ?
Lorsque la prescription approche, le facteur clé devient le temps. Plus une facture est ancienne, plus les marges de manœuvre se réduisent, et plus chaque action doit être priorisée avec discernement.
Pour une PME, l’objectif n’est pas seulement d’agir, mais d’agir au bon moment, avec un rapport effort / probabilité de paiement cohérent.
Accélérer le recouvrement amiable
Tant que la prescription n’est pas atteinte, le recouvrement amiable reste la voie privilégiée. Cela suppose :
- Des relances claires et tracées,
- Un suivi régulier et centralisé,
- Une identification rapide des clients réellement solvables.
Plus la facture est ancienne, plus la relance doit être structurée pour éviter l’inaction déguisée.
Formaliser rapidement la démarche
Lorsqu’un impayé s’installe, formaliser devient essentiel. Une mise en demeure permet de :
- Matérialiser juridiquement la créance,
- Interrompre le délai de prescription dans certains cas,
- Replacer la facture dans une logique de priorité côté débiteur.
Attendre trop longtemps avant de formaliser expose directement la PME au risque de prescription.
Prioriser les créances à risque
Toutes les factures impayées ne se valent pas. Une PME gagne à classer ses créances selon :
- Leur ancienneté,
- Leur montant,
- Le comportement de paiement du client.
Cette priorisation permet de concentrer les efforts là où la prescription représente un risque réel de perte.
Arbitrer entre coût du recouvrement et probabilité de paiement
À l’approche de la prescription, certaines actions peuvent coûter plus qu’elles ne rapportent. Le dirigeant doit alors arbitrer rationnellement :
- Le coût humain et financier du recouvrement,
- La probabilité réelle d’encaissement,
- L’impact sur la relation commerciale.
Le pire scénario reste toutefois l’inaction, qui conduit mécaniquement à la perte du droit d’agir.
Comment Defacto aide à gérer les délais et le risque de prescription
Le risque de prescription s’ajoute au risque de trésorerie. Même lorsque les démarches de recouvrement sont lancées à temps, l’encaissement reste incertain et rarement immédiat.
Pour une PME, dépendre uniquement de créances anciennes pour financer l’activité est une source de fragilité structurelle.
Le décalage entre droit, recouvrement et trésorerie
Une facture peut être juridiquement valide, en cours de recouvrement, et pourtant ne générer aucun cash à court terme. Pendant ce temps, l’entreprise doit continuer à :
- Payer ses fournisseurs,
- Assumer ses charges fixes,
- Répondre à de nouvelles commandes.
La prescription rend ce décalage encore plus critique, car elle introduit une échéance définitive.
Le rôle de Defacto : sécuriser la continuité d’activité
Defacto intervient comme une solution de financement court terme du BFR, indépendante de l’issue du recouvrement. Elle permet aux dirigeants de :
- Ne pas faire dépendre leur trésorerie de factures anciennes,
- Lisser les délais de paiement clients,
- Continuer à opérer sans attendre la résolution juridique.
Defacto ne remplace pas les démarches de recouvrement et n’intervient pas sur le plan juridique. En revanche, il permet au dirigeant de reprendre la main sur son calendrier financier, pendant que le recouvrement suit son cours.
La trésorerie n’est plus dictée par le risque de prescription, mais pilotée selon les besoins réels de l’entreprise.
Un outil de pilotage, pas de recouvrement
La prescription d’une facture impayée n’est pas un détail juridique. C’est un risque de perte définitive, souvent invisible, qui transforme une créance en chiffre d’affaires irrécouvrable simplement parce que le temps a passé.
Pour une PME, l’enjeu n’est donc pas seulement de relancer ou de formaliser, mais de ne jamais laisser le calendrier juridique dicter le calendrier financier. Une gestion saine combine anticipation des délais de prescription, actions de recouvrement priorisées et pilotage de trésorerie indépendant de l’issue des dossiers anciens.
Lorsque certaines factures approchent de la prescription ou sont en cours de recouvrement, disposer d’un financement court terme permet d’éviter que la trésorerie repose sur des créances incertaines. Tester votre éligibilité vous permet de savoir, en quelques secondes, si vous pouvez lisser ces délais sans subir les contraintes du calendrier juridique.
FAQ : Prescription de facture impayée
Une facture prescrite doit-elle encore apparaître en comptabilité ?
Oui. La prescription empêche l’action en justice, mais elle n’efface pas automatiquement la créance sur le plan comptable. Un traitement spécifique (dépréciation, provision ou perte) peut toutefois être nécessaire selon les cas.
La prescription est-elle la même pour tous les clients professionnels ?
Non. Le délai de prescription dépend de la nature de la relation (B2B ou B2C) et du cadre contractuel. Les PME doivent donc connaître précisément le régime applicable à leurs clients.
Une relance par email suffit-elle à interrompre la prescription ?
En général, non. Les relances informelles ne suffisent pas toujours à interrompre le délai de prescription. Des actes plus formels sont nécessaires pour sécuriser juridiquement le droit d’agir.
Que faire si un client invoque la prescription pour refuser de payer ?
Si la prescription est acquise, la PME ne peut plus contraindre juridiquement le paiement. En revanche, une négociation amiable reste possible si le client accepte de payer volontairement.
Comment suivre efficacement les délais de prescription en interne ?
Cela passe par un suivi structuré du poste client : dates d’échéance, ancienneté des factures, actions de recouvrement engagées et alertes sur les créances à risque. Sans ce suivi, la prescription devient difficile à anticiper.
